Conditions générales de vente

CHATEAUPRIMEUR est un site internet marchand qui appartient à la société CHATEAUNET, une filiale de DUCLOT, négociant majeur de grands crus à Bordeaux depuis 1886. Contrairement à CHATEAUNET qui ne vend que des vins livrables et de toutes les régions, le site CHATEAUPRIMEUR est exclusivement dédié à la vente des Bordeaux en primeur.

MINEURS ET CAPACITÉ JURIDIQUE

L'ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959, la loi n°74-631 du 5 juillet 1974 et l'article L.3353-3 du Code de la santé publique interdisent la vente d'alcool aux mineurs. Tout Client commandant du vin à CHATEAUNET via le site CHATEAUPRIMEUR s'engage en conséquence à avoir 18 ans révolus à la date de la commande.

DÉFINITIONS

  • "Bon de commande" : Document papier et/ou dématérialisé qui reprend les caractéristiques des vins primeurs commandés par le Client. L'acceptation du bon de commande a pour effet d'engager contractuellement le Client.
  • "Client" : Personne physique agissant pour ses besoins personnels, à l'exclusion des professionels.
  • "Confirmation de commande" : Document papier ou e-mail envoyé par la société CHATEAUNET matérialisant la prise de commande passée par le Client et l'acceptation de cette commande par la société CHATEAUNET.
  • "Site web" : Service électronique interactif exploité par la société CHATEAUNET sur le réseau Internet, et accessible à l'adresse http://www.chateauprimeur.com.
  • "Produit" : Marchandise proposée par la société CHATEAUNET dont les caractéristiques essentielles sont présentées sur le site web de la société CHATEAUNET.
  • "Service" : Service proposé par la société CHATEAUNET ou son sous-traitant.
  • "E-mail" : Message électronique par lequel la société CHATEAUNET confirme les informations contractuelles.

OBJET

  1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance de vins primeurs proposés par la société CHATEAUNET sur l’espace de vente en ligne accessible au sein de son site web : http://www.chateauprimeur.com.
  2. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et au suivi de la commande entre les parties contractantes.

CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes conclues à distance, par l’intermédiaire du site web http://www.chateauprimeur.com, avec des personnes physiques agissant pour leurs besoins personnels, à l’exclusion formelle des professionnels tels que, importateurs, négociants, concessionnaires, entrepositaires et autres revendeurs.

CHATEAUNET se réserve le droit, pour tout nouveau Client, de lui demander communication d'une pièce justificative d’identité et de domicile, avant la validation définitive de sa première commande.

Les photos des articles présentées sur le site ne sont pas contractuelles.

 

ACCÈS À L’ESPACE DE VENTE EN LIGNE

  1. La société CHATEAUNET se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le site web http://www.chateauprimeur.com ou l'accès à un ou plusieurs services tels que l’espace de vente en ligne.
  2. La société CHATEAUNET n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du site web ou des services qui y sont associés, tels que l'espace de vente en ligne.

SERVICE CLIENTÈLE

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition :

Tél : 05 56 43 96 63 ; 
Fax : 05 56 39 95 12 ; 
e-mail : contact@chateauprimeur.com ; 
sur place: 3 place Rohan - 33082 Bordeaux Cedex.

Et ce, du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00, hors jours fériés.


COMMANDE

  1. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des caractéristiques essentielles des vins primeurs disponibles au sein de l’espace de vente en ligne et avoir sollicité et obtenu toutes les informations nécessaires et/ou complémentaires pour passer la commande en parfaite connaissance de cause.
  2. Le Client est seul responsable de son choix des vins primeurs et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de la sociétéCHATEAUNET ne peut être recherchée à cet égard.
  3. Le transfert de la propriété des vins primeurs commandés ne sera effectif qu'après paiement effectif et intégral des vins primeurs par le Client ; ce paiement s’entend du paiement du prix hors taxes, des taxes et, le cas échéant, des frais de livraison et/ou de garde.
  4. L’acceptation du bon de commande engage le Client.

PRISE DE COMMANDE

  1. Les prises de commande effectuées par le Client se font par l'intermédiaire du bon de commande dématérialisé accessible en ligne sur le site web http://www.chateauprimeur.com/catalogue/pdf.
  2. Tout bon de commande accepté par le Client constitue un engagement irrévocable du Client, qui ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement énumérés dans les présentes CGV aux articles "Droit de rétractation" et "Indisponibilité".
  3. Le Client consent, préalablement à toute passation de commande, à communiquer les informations demandées dans la rubrique « Espace Client », informations sans lesquelles la commande ne peut être passée.
  4. Le Client atteste, en outre, de la véracité et de l'exactitude des informations ainsi transmises.
  5. La procédure de passation de commande comprend les étapes suivantes :
    • Etape 1 : Identification du Client au moyen de son adresse e-mail et de son mot de passe personnel ;
    • Etape 2 : Consultation des CGV :
    • Etape 3 : Acceptation des CGV ;
    • Etape 4 : Acceptation de la commande.
  6. Le Client garantit la société CHATEAUNET contre tout recours ou revendication d'un tiers quant à son inscription illicite au regard des termes des présentes CGV.
  7. En particulier, le Client déclare être âgé de dix-huit ans au moins et avoir la pleine capacité de contracter.

 

ACCEPTATION DE LA COMMANDE

  1. L'acceptation de la commande par voie d'e-mail récapitule, eu égard aux informations préalablement communiquées au Client, les modalités d'exercice du droit de rétractation, l’adresse de l’établissement du vendeur auprès duquel le Client peut présenter ses réclamations, les informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales.
  2. La société CHATEAUNET se réserve la faculté de refuser toute commande émanant d’un Client, agissant à d’autres fins que pour ses besoins personnels.
  3. En cas de non acceptation de la commande par la société CHATEAUNET, la commande du Client est annulée. Le Client sera alors remboursé sans délai et, au plus tard, dans les trente (30) jours du paiement des sommes versées par le Client. Passé ce délai, les sommes produiront intérêt au taux légal.

DROIT DE RÉTRACTATION

En application de l'article L.121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation accordé au consommateur dans le cadre d'une vente à distance ne s'applique pas aux ventes en primeur.

INDISPONIBILITÉ 

  1. Les vins vendus en primeur font l’objet d’un agrément délivré par un courtier assermenté ; toutefois, les Châteaux sont seuls décisionnaires s’agissant de l’élevage de leurs vins, du choix de la date de mise en bouteilles et de la mise à disposition.
  2. En cas d'indisponibilité d’un produit commandé, le Client sera informé au plus tôt.
  3. Dans cette hypothèse, la société CHATEAUNET s'engage à le rembourser sans délai et, au plus tard, dans les trente (30) jours de la prise de connaissance par la société CHATEAUNET de ladite indisponibilité, le montant du prix payé par le Client correspondant au produit indisponible. Passé ce délai, les sommes correspondantes versées produiront intérêt au taux légal.
  4. Les dispositions qui précèdent s’appliquent également en cas de destruction accidentelle ou de dommage affectant la qualité des stocks.
  5. En outre, la société CHATEAUNET se réserve, en cas d'indisponibilité persistante des vins primeurs, le droit de fermer temporairement son espace de vente en ligne, ou une partie de celui-ci, et indiquera éventuellement une date de réouverture de cet espace.
  6. Durant le temps de fermeture de l'espace de vente en ligne, ou d’une partie de celui-ci, le Client ne pourra pas effectuer de commande de vins primeurs.

RETRAIT OU LIVRAISON

  1. La société CHATEAUNET informe le Client de la date de mise à disposition des vins primeurs commandés lors de l'envoi de la facture portant sur les taxes applicables. Cette facture comporte un solde à régler, composé de la TVA, et des éventuels suppléments de mise, de conditionnement et frais de port. Le règlement de ce solde est un préalable à la livraison des vins primeurs. Ce règlement peut se faire sur le site www.chateauprimeur.com (rubrique "Livraison / facturation primeurs" dans section "suivi des commandes" de l'espace client). Le Client dispose alors d’un délai de trois (3) mois pour retirer les vins commandés, aux chais de la société CHATEAUNET , ou pour en demander la livraison à ses frais. Passé ce délai, la société CHATEAUNET  pourra facturer au Client des frais de garde. A défaut de retiraison dans le délai imparti, la société CHATEAUNET se réserve en outre la possibilité de faire application des dispositions du Code Civil selon lesquelles la résolution du contrat est de plein droit. De même, passé le délai fixé, la société CHATEAUNET n'est pas tenue d'une obligation de conservation des vins : elle n'est donc pas responsable de leur éventuelle détérioration.
  2. Les retraits ou livraisons s'effectuent du lundi au vendredi, hors jours fériés.
  3. La société CHATEAUNET n'assure d’expédition des vins primeurs qu'en France métropolitaine.
  4. Les vins primeurs sont livrés à l'adresse indiquée par le Client, conformément aux dispositions de l'article R.112-9 du Code de la consommation.
  5. Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et de la marchandise à la livraison.
  6. En cas de dommage ou de défaut de conformité, le Client est impérativement tenu d'émettre des réserves sur le bon de livraison, précisant les anomalies constatées, et d'en avertir CHATEAUNET (CHATEAUNET S.A.S.,3 place Rohan - 33082 Bordeaux Cedex) dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la réception des vins, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si une casse est constatée, le Client doit refuser le colis endommagé, l'indiquer sur le bon de livraison du transporteur et en informer CHATEAUNET dans les conditions précitées.
  7. Il importe que le Client informe, lors de la commande, la société CHATEAUNET, des difficultés susceptibles d'être rencontrées par le transporteur lors de la livraison, à savoir : ascenseur, étroitesse de la cage d'escalier ou du portail, etc. afin que la société CHATEAUNET puisse indiquer au Client les frais supplémentaires éventuellement engendrés par ces difficultés.
  8. Dans le cas où de telles difficultés, non signalées au préalable, surviendraient lors de la livraison, des frais supplémentaires pourront être facturés au Client, sans contestation possible de la part de ce dernier.

GARANTIES

  1. La société CHATEAUNET est tenue de la garantie légale de conformité des vins primeurs aux, dans les conditions posées aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation.
    En cas de défaut de conformité, la société CHATEAUNET s’efforcera de remplacer le produit sans aucun frais pour le Client. Si le remplacement est impossible, le client peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou bien garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
  2. La société CHATEAUNET est en outre tenue de la garantie des vices cachés des vins primeurs, dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.
  3. Le Client est expressément informé que la société CHATEAUNET n'est pas le producteur des vins primeurs présentés dans le cadre de l'espace de vente en ligne, au sens de l’article 1386-1 du Code civil. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur ou du fabricant de ce produit pourra être recherchée par le Client, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit.

RESPONSABILITÉ

  1. La société CHATEAUNET n'est tenue, pour toutes les phases d'accès à son site web, de prise de commande, de livraison ou tout autre service postérieur, que d'une obligation de moyens.
  2. La responsabilité de la société CHATEAUNET ne saurait être engagée en raison des nuisances ou dommages inhérents à l'usage du réseau Internet, tels que : rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatiques ou tout fait qualifié de force majeure par les tribunaux français.

PRIX

Les prix des vins vendus en primeur sont exprimés en Euros, Hors Taxes. Toutefois, les taxes applicables n’étant exigibles qu’à la livraison, seules les taxes en vigueur au jour de la livraison s’appliquent.
Les prix indiqués s’entendent, bouteilles ou magnums habillés et logés au Château en caisse de bois ou carton, hors frais de port.

FRAIS DE PORT

  1. Les frais de port sont indiqués dans une rubrique spécifique accessible sur le site web de la société CHATEAUNET.
  2. Les frais de port comprennent une participation aux frais de préparation et d'emballage, ainsi que les coûts d'affranchissement.
  3. Les frais de port sont forfaitaires, composés d'un fixe ou d'un variable en fonction du volume d'articles commandés. Seuls la zone géographique et le mode d'expédition choisi par le Client en font varier le montant.
  4. La société CHATEAUNET fera ses meilleurs efforts afin de regrouper les commandes faisant l’objet d’une même date de livraison et portant sur un même millésime.

FACTURATION

Le Client peut demander à la société CHATEAUNET l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation indiquée dans les informations personnelles de l’ « Espace  Client ».

PAIEMENT

  • Par carte bancaire de crédit, en Euros, (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard) en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL) le numéro de carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité et le numéro de sécurité à trois chiffres figurant au dos de la carte ;
  • Par chèque en Euros, compensable dans une banque française, à l'ordre de la société CHATEAUNET ou par mandat ;
    • Le chèque ou le mandat, au dos duquel le numéro attribué en fin de commande aura été reporté par le Client, doit être expédié à l'adresse suivante : CHATEAUNET S.A.S. – 3 place Rohan - 33082 Bordeaux Cedex.
    • L'encaissement du chèque est réalisé à la commande
  • Par virement.

Coordonnées bancaires :

Domiciliation :  CICSB BX BASTIDE 

IBAN : FR76 1005 7190 9000 0590 5820 108  - Code BIC : CMCIFRPP

Titulaire du compte :  CHATEAUNET | 3 place Rohan | 33082 Bordeaux cedex

RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

INFORMATIONS NOMINATIVES

Les informations fournies dans l’« Espace Client », sont nécessaires à votre commande et à son traitement : à défaut, aucune commande n’est possible. Elles font l’objet d’un traitement informatisé par la société CHATEAUNET et sont destinées au personnel de la société CHATEAUNET chargé de votre commande ainsi que, le cas échéant, au transporteur et aux établissements bancaires.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous pouvez exercer votre droit d’accès aux informations vous concernant et, le cas échéant, vos droits de rectification et d’opposition en écrivant à CHATEAUNET, 3 place Rohan - 33082 Bordeaux Cedex, par message électronique à l'adresse contact@chateauprimeur.com ou, en vous connectant à votre « Espace Client - Informations personnelles  ».

DÉCLARATION CNIL

Le site Internet http://www.chateauprimeur.com a été déclaré à la Cnil.

COOKIES

  1. Les cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire du disque des Clients.
  2. En aucun cas les cookies ne contiennent d'information confidentielle, telle que le nom ou le numéro de carte bancaire, mais permettent de garder en mémoire les articles sélectionnés lors de précédentes visites sur le site web de la société CHATEAUNET, ainsi que les pages sur lesquelles l'internaute a navigué.
  3. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookie et, éventuellement, de la refuser de la manière décrite à l’adresse suivante : http://www.cnil.fr/

SIGNATURE ELECTRONIQUE

L’acceptation par le Client des présentes CGV, mais également du bon de commande, après identification du Client au moyen de son adresse e-mail et de son mot de passe personnel, constitue une signature électronique qui a la même valeur qu'une signature manuscrite.

IDENTIFIANT/MOT DE PASSE

  1. La société CHATEAUNET prend les mesures nécessaires à la préservation de la confidentialité du mot de passe choisi par le Client.
  2. Le Client s'engage également à prendre toute mesure utile pour conserver cette confidentialité et, en particulier, veillera à ne pas divulguer ou permettre la divulgation de son mot de passe à des tiers.
  3. Le Client s'engage à notifier dans les plus brefs délais à la société CHATEAUNET toute divulgation volontaire ou non à des tiers de son mot de passe.
  4. Cette notification devra être adressée à la société CHATEAUNET et confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception.
  5. CHATEAUNET interrompra l'accès aux services et refusera tout accès ou toute commande, sous ce mot de passe, dans les plus brefs délais suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception ou la connaissance de l’atteinte à la confidentialité dudit mot de passe.
  6. La date de remise du courrier recommandé fera foi entre les parties.

CRYPTOLOGIE

La société CHATEAUNET garantit que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions par cartes bancaires ont fait l'objet d'une autorisation ou d'une déclaration, en application de la législation en vigueur.

CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS

Conformément à l’article L. 134-2 du Code de la consommation, la société CHATEAUNET assure la conservation de l’écrit constatant la commande du Client pendant une durée de dix (10) ans à compter de la livraison des vins primeurs ayant fait l’objet de ladite commande et lui en garantit l’accès à tout moment pendant cette même durée.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  1. Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et sons reproduits sur le Site web de la société CHATEAUNET sont réservés au titre du droit d'auteur, ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.
  2. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation à des fins privatives, sous réserve de dispositions légales plus restrictives, est admise.
  3. Toute autre utilisation, non expressément autorisée au préalable par la société CHATEAUNET, est prohibée et constitutive de contrefaçon.
  4. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue et/ou du Site web de la société CHATEAUNET est strictement interdite.
  5. Les éléments appartenant à la société CHATEAUNET, tels que le Site web, les marques – en particulier, les marques CHATEAUNET et CHATEAUPRIMEUR - , les dessins et modèles, les images, les textes, ainsi que le design du produit, sont la propriété exclusive de la société CHATEAUNET ou de ses ayants droit.
  6. Les présentes CGV n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à la société CHATEAUNET ou de ses ayants droit tels que les sons, photographies, images, textes littéraires, travaux artistiques, logiciels, marques, chartes graphiques, logos au bénéfice du Client.
  7. L’internaute s'interdit de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété de la société CHATEAUNET ou de ses ayants droit.
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  9. En aucun cas, cette autorisation ne pourra être qualifiée de convention implicite d'affiliation.
  10. De manière expresse est formellement prohibé l'établissement d'un lien hypertexte renvoyant au Site web de la société CHATEAUNET sans l’accord préalable et écrit de la société CHATEAUNET.
  11. En toute hypothèse, les liens hypertextes renvoyant au Site web de la société CHATEAUNET devront être retirés à la première demande de la société CHATEAUNET.

LOI APPLICABLE

Toute vente conclue via le Site web http://www.chateauprimeur.com, ainsi que tous les actes qui en découlent sont entièrement et exclusivement régis par le droit français et ce, tant pour les règles de fond que de forme.

INFORMATIONS LÉGALES

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé et doit être consommé avec modération.

TRIBUNAL

EN CAS DE LITIGE, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL COMPÉTENT, NONOBSTANT PLURIALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCÉDURES D'URGENCE OU LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUÊTE.

INTÉGRALITÉ

  1. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s'intégrer aux présentes CGV ou prévaloir sur ces dernières.
  2. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.