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Version du 30 avril 2008
DEFINITIONS
OBJET 1. Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance de vins primeurs proposés par la société CHATEAUNET SA sur l’espace de vente en ligne accessible au sein de son site web : http://www.chateauprimeur.com.
2. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et au suivi de la commande entre les parties contractantes.
CHAMP D'APPLICATION Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les ventes conclues à distance, par l’intermédiaire du site web http://www.chateauprimeur.com, avec des personnes physiques agissant pour leurs besoins personnels, à l’exclusion formelle des professionnels tels que, importateurs, négociants, concessionnaires, entrepositaires et autres revendeurs.
DUREE Les présentes conditions générales de vente s'appliquent pendant toute la durée de vente en ligne des vins primeurs par la société CHATEAUNET SA sur le site http://www.chateauprimeur.com.
ACCES A L’ESPACE DE VENTE EN LIGNE 1. La société CHATEAUNET SA se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le site web http://www.chateauprimeur.com ou l'accès à un ou plusieurs services telle que l’espace de vente en ligne.
2. La société CHATEAUNET SA n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du site web ou des services qui y sont associés, tels que l'espace de vente en ligne.
COMMANDE 1. Le client reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des caractéristiques essentielles des vins primeurs disponibles au sein de l’espace de vente en ligne et avoir sollicité et obtenu toutes les informations nécessaires et/ou complémentaires pour passer la commande en parfaite connaissance de cause.
2. Le client est seul responsable de son choix des vins primeurs et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de la société CHATEAUNET SA ne peut être recherchée à cet égard.
3. Le transfert de la propriété des vins primeurs commandés ne sera effectif qu'après paiement effectif des vins primeurs par le client ; le paiement effectif s’entend du paiement du prix Hors Taxes, des Taxes et, le cas échéant, des frais de livraison et/ou de garde.
4. L’acceptation du bon de commande engage le client.
PRISE DE COMMANDE 1. Les prises de commande effectuées par le client se font par l'intermédiaire du bon de commande dématérialisé accessible en ligne sur le site web http://www.chateauprimeur.com.
2. Tout bon de commande accepté par le client constitue un engagement irrévocable du client, qui ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement énumérés dans les présentes conditions générales aux articles "Droit de rétractation" et "Indisponibilité".
3. Le client consent, préalablement à toute passation de commande, à communiquer les informations demandées dans les zones « Espace Client », informations sans lesquelles la commande ne peut être passée.
4. Le client atteste, en outre, de la véracité et de l'exactitude des informations ainsi transmises.
5. La procédure de passation de commande comprend les étapes suivantes :
6. Le client garantit la société CHATEAUNET SA contre tout recours ou revendication d'un tiers quant à son inscription illicite au regard des termes des présentes conditions générales de vente.
7. En particulier, le client déclare être âgé de dix-huit ans au moins et avoir la pleine capacité de contracter.
SERVICE CLIENTELE 1. Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition :
Et ce, du lundi au vendredi, de 9 à 12 heures et de 14 à 18 heures, hors jours fériés.
ACCEPTATION DE LA COMMANDE 1. L'acceptation de la commande par voie d'e-mail récapitule, eu égard aux informations préalablement communiquées au client, les modalités d'exercice du droit de rétractation, l’adresse de l’établissement du vendeur auprès duquel le client peut présenter ses réclamations, les informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales.
2. La Société CHATEAUNET S.A. se réserve la faculté de refuser toute commande émanant d’un client, agissant à d’autres fins que pour ses besoins personnels.
3. En cas de non acceptation de la commande par la société CHATEAUNET SA, la commande du client est annulée. Le client sera alors remboursé sans délai et, au plus tard, dans les trente jours du paiement des sommes versées par le client. Passé ce délai, les sommes produiront intérêt au taux légal.
DROIT DE RETRACTATION 1. Le client dispose d'un délai de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.
2. Ce délai court à compter de l'acceptation de l'offre.
3. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
4. En cas d’exercice de son droit de rétractation, le client sera remboursé du prix payé dans un délai de trente jours suivant l’exercice de ce droit de rétractation, sans production d’intérêts. Passé ce délai, les sommes versées produiront intérêt au taux légal.
INDISPONIBILITE 1. Les vins vendus en primeur font l’objet d’un agrément délivré par un courtier assermenté ; toutefois, les Châteaux sont seuls décisionnaires s’agissant de l’élevage de leurs vins, du choix de la date de mise en bouteilles et de la mise à disposition.
2. En cas d'indisponibilité d’un produit commandé, le client sera informé au plus tôt.
3. Dans cette hypothèse, la société CHATEAUNET SA s'engage à le rembourser sans délai et, au plus tard, dans les trente jours du paiement des sommes versées par le client et correspondant au produit indisponible. Passé ce délai, les sommes correspondantes versées produiront intérêt au taux légal.
4. Les dispositions qui précèdent s’appliquent également en cas de destruction accidentelle ou de dommage affectant la qualité des stocks.
5. En outre, la société CHATEAUNET SA se réserve, en cas d'indisponibilité persistante des vins primeurs, le droit de fermer temporairement son espace de vente en ligne, ou une partie de celui-ci, et indiquera éventuellement une date de réouverture de cet espace.
6. Durant le temps de fermeture de l'espace de vente en ligne, ou d’une partie de celui-ci, le client ne pourra pas effectuer de commande de vins primeurs.
RETRAIT OU LIVRAISON 1. Les vins primeurs sont livrables dans le premier semestre de la troisième année civile suivant la date de récolte, sauf décision contraire du Château ainsi qu’il est précisé à l’article « Indisponibilité » ci-dessus.
2. La Société CHATEAUNET S.A. informe le client de la date de mise à disposition des vins primeurs commandés lors de l’envoi de la facture portant sur les taxes applicables.
3. Le client dispose alors d’un délai de trois mois pour retirer les vins commandés, aux chais de la Société CHATEAUNET S.A., ou en demander la livraison à ses frais. Passé ce délai, la Société CHATEAUNET pourra facturer au client des frais de garde. Les retraits ou livraisons s'effectuent du lundi au vendredi, hors jours fériés.
4. La Société CHATEAUNET S.A. n'assure d’expédition des vins primeurs qu'en France métropolitaine.
5. Les vins primeurs sont livrés à l'adresse indiquée par le client, conformément aux dispositions de l'article R.112-9 du Code de la consommation.
6. Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et de la marchandise à la livraison.
7. En cas de dommage ou de défaut de conformité, l'acheteur est impérativement tenu d'émettre des réserves sur le bon de livraison, précisant les anomalies constatées, et d'en avertir ChateauNet (CHATEAUNET S.A., 2 Allées de Tourny, 33082 Bordeaux Cedex) dans un délai de 48 heures à compter de la réception des vins, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si une casse est constatée, l'acheteur doit refuser le colis endommagé, l'indiquer sur le bon de livraison du transporteur et en informer ChateauNet dans les conditions précitées.
8. Il importe que le client informe, lors de la commande, la société CHATEAUNET SA, des difficultés susceptibles d'être rencontrées par le transporteur lors de la livraison, à savoir ascenseur, étroitesse de la cage d'escalier ou du portail, afin que la société CHATEAUNET SA puisse indiquer au client les frais supplémentaires éventuellement engendrés par ces difficultés.
9. Dans le cas où de telles difficultés, non signalées au préalable, surviendraient lors de la livraison, des frais supplémentaires pourront être facturés au client.
GARANTIES 1. La société CHATEAUNET S.A. est tenue de la garantie de conformité des vins primeurs aux présentes, dans les conditions posées aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation.
En cas de défaut de conformité, la société CHATEAUNET S.A. s’efforcera de remplacer le produit sans aucun frais pour le client. Si le remplacement est impossible, le client peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou bien garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
2. La société CHATEAUNET SA est en outre tenue de la garantie des vices cachés des vins primeurs, dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.
3. Le client est expressément informé que la société CHATEAUNET SA n'est pas le producteur des vins primeurs présentés dans le cadre de l'espace de vente en ligne, au sens de l’article 1386-1 du Code civil.
4. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur ou du fabricant de ce produit pourra être recherchée par le client, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit.
RESPONSABILITE 1. La société CHATEAUNET SA n'est tenue, pour toutes les phases d'accès à son site web, de prise de commande, de livraison ou tout autre service postérieur, que d'une obligation de moyens.
2. La responsabilité de la société CHATEAUNET SA ne saurait être engagée en raison des nuisances ou dommages inhérents à l'usage du réseau Internet, tels que rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatiques ou tout fait qualifié de force majeure par les tribunaux.
PRIX Les prix des vins vendus en primeur sont exprimés en Euros, Hors Taxes et Toutes Taxes Comprises. Toutefois, les taxes applicables n’étant exigibles qu’à la livraison, seules les taxes en vigueur au jour de la livraison s’appliquent.
Les prix indiqués s’entendent, bouteilles ou magnums habillés et logés au Château en caisse de bois ou carton, hors frais de port.
FRAIS DE PORT 1. Les frais de port sont indiqués dans une rubrique spécifique accessible sur le site web de la société CHATEAUNET SA.
2. Les frais de port comprennent une participation aux frais de préparation et d'emballage, ainsi que les coûts d'affranchissement.
3. Les frais de port sont forfaitaires, composés d'un fixe ou d'un variable en fonction du nombre d'articles commandés. Seuls la zone géographique et le mode d'expédition choisi par le client en font varier le montant.
4. La société CHATEAUNET SA fera ses meilleurs efforts afin de regrouper les commandes faisant l’objet d’une même date de livraison et portant sur un même millésime.
FACTURATION 1. Le client peut demander à la société CHATEAUNET SA l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation indiquée dans les informations personnelles de l’ « Espace Client ».
PAIEMENT
2. Le chèque ou le mandat, au dos duquel le numéro attribué en fin de commande aura été reporté par le client, doit être expédié à l'adresse suivante : CHATEAUNET S.A. – 2, Allées de Tourny 33082 Bordeaux Cedex.
3. L'encaissement du chèque est réalisé à la commande.
RESPECT DE LA VIE PRIVEEINFORMATIONS NOMINATIVES Les informations fournies dans l’« Espace Client », sont nécessaires à votre commande et à son traitement : à défaut, aucune commande n’est possible. Elles font l’objet d’un traitement informatisé par la Société CHATEAUNET S.A. et sont destinées au personnel de la Société CHATEAUNET S.A. chargé de votre commande ainsi que, le cas échéant, au transporteur et aux établissements bancaires.
Vous pouvez exercer votre droit d’accès aux informations vous concernant et, le cas échéant, vos droits de rectification et d’opposition en écrivant à CHATEAUNET S.A., 2 allées de Tourny 33082 Bordeaux Cedex, par message électronique à contact@chateauprimeur.com ou, en vous connectant à votre « Espace Client - Informations personnelles ».
DECLARATION CNIL Le site Internet http://www.chateauprimeur.com a été déclaré à la Cnil.
COOKIES 1. Les cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire du disque des clients.
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SIGNATURE ELECTRONIQUE 1. L’acceptation par le client des présentes conditions générales de vente, mais également du bon de commande, après identification du client au moyen d’un de son adresse e-mail et de son mot de passe personnel, constitue une signature électronique qui a la même valeur qu'une signature manuscrite.
IDENTIFIANT/MOT DE PASSE 1. La Société CHATEAUNET S.A. prend les mesures nécessaires à la préservation de la confidentialité du mot de passe choisi par le client.
2. Le client s'engage également à prendre toute mesure utile pour conserver cette confidentialité et, en particulier, veillera à ne pas divulguer ou permettre la divulgation de son mot de passe à des tiers.
3. Le client s'engage à notifier dans les plus brefs délais à la société CHATEAUNET SA toute divulgation volontaire ou non à des tiers de son mot de passe.
4. Cette notification devra être adressée à la société CHATEAUNET SA et confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception.
5. CHATEAUNET SA interrompra l'accès aux services et refusera tout accès ou toute commande, sous ce mot de passe, dans les plus brefs délais suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception ou la connaissance de l’atteinte à la confidentialité dudit mot de passe.
6. La date de remise du courrier recommandé fera foi entre les parties.
CRYPTOLOGIE 1. La société CHATEAUNET SA garantit que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions par cartes bancaires ont fait l'objet d'une autorisation ou d'une déclaration, en application de la législation en vigueur.
CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS Conformément à l’article L. 134-2 du Code de la consommation, la Société CHATEAUNET S.A. assure la conservation de l’écrit constatant la commande du client pendant une durée de dix ans à compter de la livraison des vins primeurs ayant fait l’objet de ladite commande et lui en garantit l’accès à tout moment pendant cette même durée.
PROPRIETE INTELLECTUELLE 1. Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et sons reproduits sur le site web de la société CHATEAUNET SA sont réservés au titre du droit d'auteur, ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.
2. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation à des fins privatives, sous réserve de dispositions légales plus restrictives, est admise.
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5. Les éléments appartenant à la société CHATEAUNET SA, tels que le site web, les marques – en particulier, les marques CHATEAUNET et CHATEAUPRIMEUR - , les dessins et modèles, les images, les textes, ainsi que le design du produit, sont la propriété exclusive de la société CHATEAUNET SA ou de ses ayants droit.
6. Les présentes conditions générales de vente n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à la société CHATEAUNET SA ou de ses ayants droit tels que les sons, photographies, images, textes littéraires, travaux artistiques, logiciels, marques, chartes graphiques, logos au bénéfice du client.
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11. En toute hypothèse, les liens hypertextes renvoyant au site web de la société CHATEAUNET SA devront être retirés à première demande de la société CHATEAUNET SA.
LOI applicable Le site web http://www.chateauprimeur.com, ainsi que tous les actes qui en découlent – y inclus les présentes Conditions Générales - sont entièrement et exclusivement régis par le droit français et ce, tant pour les règles de fond que de forme.
INFORMATIONS LEGALES L’abus d’alcool est dangereux pour la santé.
TRIBUNALEN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL COMPETENT, NONOBSTANT PLURIALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUETE.
INTEGRALITE 1. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales.
2. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
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